Réforme des délais de paiement - Mode d'emploi à l'usage des praticiens

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 30/4/2009
 
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Auteur
GARNIER, Alain | BAUDOIN, Charles
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
18
Page(s)
p. 29-32
Ref
101783
Résumé
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite LME, a mis en place une réduction des délais de paiement dans les relations entre fournisseurs et distributeurs.

Sommaire :

1. Champ d'application de la réforme - Application à l'international
2. Comment calculer les délais de paiement ?
3. Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
Mots clés
DELAI DE PAIEMENT | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

 
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